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SANTE TPE / PME




 

Les plus clients:

 

  • Exonération des cotisations sociales sur les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance à adhésion obligatoire sur les contrats mutuelle santé collective.
  • Déductibilité des cotisations patronales du bénéfice imposable de l’entreprise.
  • Couverture de tous les salariés, de leurs conjoints (mariés, pacsés, ou vivant maritalement) et de leurs enfants jusqu’à 28 ans (étudiants ou demandeurs d’emploi). Prise en charge immédiate, pas de délai de stage même en adhésion facultative.
  • Pas de sélection médicale pour les contrats courtier mutuelle de groupe : tous les salariés sont couverts quel que soit leur état de santé. Pas de frais d’adhésion.
  • Pas d’exclusion en cours d’adhésion : une vraie sécurité pour l’avenir.
  • Possibilité de déduire les cotisations salariales de la base d’imposition sur le revenu dans le cadre d’une adhésion à titre obligatoire pour tous les contrats courtier en mutuelle entreprise.
  • Un tarif sectorisé par zone géographique.

 

Les plus Services :

 

  • Pas d’avance de frais grâce à la carte de tiers payant .
  • Des remboursements rapides, sous 48 h maximum après celui de la Sécurité sociale.
  • Chaque assuré bénéficie d'un Espace Particuliers sécurisé et accessible 24 h/24. Un ensemble de e-services est à sa disposition : mise à jour des coordonnées, consultation des remboursements, des garanties, des cotisations, demande de prise en charge hospitalière en ligne...
  • Une assistance personnalisée :
  • Garde d’enfant malade, école à domicile, aide ménagère, en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation…
  • Des experts sont également disponibles pour toutesquestions juridiques, médicales...
  • Une protection juridique médicale :
  • Service d’information téléphonique, assistance d’un juriste...
  • Une garantie de prévoyance pour compléter les garanties santé au plus près des besoins de vos clients.
  • Un service d'accompagnement et de soutien psychologique : centre d'écoute accessible 24h/24 et 7j/7 permettant d'aborder toute problématique personnelle ou professionnelle.
  • L'Espace Entreprise simplifie les démarches administratives, permet de consulter les contrats et d'accéder aux services associés.

 

Les garanties par module d'un contrat collectif santé :

 

  1. HOSPITALISATION MÉDICALE OU CHIRURGICALE (établissements conventionnés  ou non conventionnés)
  2. LA MATERNITÉ (établissements conventionnés ou non conventionnés)
  3. LES VISITES ET CONSULTATIONS (conventionnées ou non conventionnées)
  4. LA PHARMACIE
  5. AUXILIAIRES MÉDICAUX
  6. EXAMENS MÉDICAUX
  7. SOINS DENTAIRES
  8. OPTIQUE verres et monture
  9. PROTHESES auditives et médicales (semelles orthopédiques…)
  10. MEDECINE DOUCE (Ostéopathe etc...)
  11. LE KIT PRÉVENTION
  12. CURES thermales (transport et hébergement)
  13. Le Tiers Payant National
  14. L'ASSISTANCE personnalisée (la garde de votre enfant malade, une aide ménagère...)

 

Le Régime à adhésion obligatoire Prévoyance et Frais de Santé :

  •   Dispositions fiscales:
  1. Pour l'entreprise: Les cotisations patronales sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable de l’entreprise dans les conditions de l’article 39 du Code Général des Impôts. Les cotisations patronales ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires dans les conditions et les limites de l’article 83.2 du Code Général des Impôts (Les entreprises redevables de la TVA bénéficient d’une dispense de la taxe sur les salaires). Les cotisations patronales sont exonérées de la taxe d’apprentissage et des participations (formation professionnelle, effort à la construction assises sur les salaires, dans les mêmes limites que celles édictées à l’article D-242 du code de la Sécurité sociale, à savoir : au titre de chaque salarié pour une fraction n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Toutefois, dans cette fraction la part des contributions destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  2. Pour les salariés : L’article 83-2 du Code général des impôts autorise les salariés à déduire du montant brut de leur rémunération les contributions patronales et salariales aux régimes de retraite et de prévoyance :
    La nouvelle règle donne pour la prévoyance 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (2 592 € pour 2013) + 3 % du salaire brut, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS* (soit 8 887 € pour 2013).
    Pour information et en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les cotisations déductibles sont fixées dans une fourchette comprise entre 4 % et 8 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS, soit pour 2013 entre 11 850 € et 23 700 €.
    Pour être déductible, la cotisation doit être obligatoire et uniforme pour toute
    la catégorie du personnel concerné (objectivement définie), comporter une participation de l’employeur.

     *PASS au 01/01/2013 : 37 032 €

 

 

  • Dispositions sociales:
  1. Pour l'entreprise : Comme pour le fiscal, le législateur scinde la partie des retraites (complémentaires et supplémentaires) de la partie prévoyance. Il existe un seuil spécifique d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, aux régimes destinés à la couverture de frais de santé, couverture des risques invalidité, incapacité, décès et dépendance.
    Le seuil applicable au 1er janvier 2013 est égal à la somme de 6 % du PASS
    (2 221 € pour 2013) et de 1,5 % de la rémunération, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut dépasser 12 % du PASS (4 443 € pour 2013).
    Les cotisations patronales entrent dans l’assiette de la CSG (au taux de 7,5 %) et de la CRDS (au taux de 0,5 %). Elles sont également intégrées au forfait social sur la prévoyance (article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale). En sont toutefois exonérées :
    • les entreprises employant jusqu’à 9 salariés ;
    • la part de cotisation affectée au maintien obligatoire de la rémunération du
    salarié, tel qu’il résulte de l’obligation née de l’application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement. L’exonération est ainsi limitée à la fraction de cotisation couvrant au plus les trois premières années du maintien de salaire, tant que le contrat de travail n’est pas rompu et tant que le salarié demeure indemnisé par la Sécurité sociale.
  2. Pour les salariés : Les cotisations salariales supportent, en tant qu’éléments de la rémunération, les charges sociales, AGIRC, ARRCO, CSG et CRDS.