assurance vie Pau

RETRAITE MADELIN RETRAITE PROFESSIONNEL
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 Le PERP est un contrat retraite complémentaire

Trois types de contrats sont possibles :

  • acquisition d'une rente viagère différée,

  • constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,

  • constitution d'un capital converti en rente viagère.

 

 
Fonctionnement du PERP:
 

Les versements sur votre contrat PERP sont définies au contrat et la durée du contrat est programmée pour votre départ en retraite. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels. Vous pouvez également faire des versements libres durant toute la durée de votre contrat.

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,

  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),

  • expiration des droits aux allocations chômage,

  • surendettement,

  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

 

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

 

 

Le point fort de la fiscalité :

 

Chaque année,  les sommes versées sur votre PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2012, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2011, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 28 282 €,

  • ou 3 535 € si ce montant est plus élevé.

Vous avez donc également un intérêt fiscal avec ce contrat.

 

 


  L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c.-à-d. que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Il existe trois types de contrat retraite Madelin :

  • Le contrat retraite Madelin mono-support

Investit sur un fond en euros uniquement, il permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite, tout en acceptant une rémunération de l’épargne  retraite  Madelin comprise entre 3 et 4 % par an.

  • Le contrat retraite Madelin multi-support

Il permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers.

  • Le contrat retraite Madelin en points

Les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. (ce type de contrat fonctionnant un peu comme un régime de retraite obligatoire, est peu répandu car peu transparent pour l’assuré). Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

 

Pendant la vie du contrat retraite Madelin

Le principal avantage de ce type de contrat est la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante. Par exemple, si la tranche marginale d’imposition est de 30 %, et que l’investissement est de 1.000 euros, l’économie d’impôt sera de 300 euros. c.à.d. que vous aurez placé 1.000 euros pour votre retraite tout en ayant réellement déboursé 700 euros.

Pour rappel, les taux marginaux d’imposition pour 2011 sont de 5,5 %, 14 %, 30 %, ou 41 %. Dans la pratique, l’on considère qu’il faut un taux d’au moins 30 % pour que la souscription d’un contrat dans le cadre fiscal de la loi Madelin présente un réel intérêt fiscal par rapport aux contraintes.

S’agissant de contrats dits non rachetables, la valeur de capitalisation du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF, et ce pendant toute la phase de constitution du contrat retraite (avant la retraite). Si contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur de capitalisation échappera aussi à l’assiette de l’ISF pendant la phase de service de la rente (pendant la retraite).

Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions. Le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Le contrat Madelin doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente). Le contrat ne soit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf rachat social). Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère.

Rachat Madelin

L’objectif étant de constituer un complément retraite, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du contrat Madelin ne sont pas disponible avant l’âge de la retraite. Sauf 4 exceptions prévue par la loi, permettant le rachat social Madelin :

  • Rachat Madelin au titre l’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.
  • Rachat Madelin après la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Rachat Madelin pour invalidité de l’assuré correspondant au classement dans en 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale.
  • Rachat Madelin dans le cadre du non renouvellement ou la révocation du mandat social des administrateurs, membres du directoire ou membres du Conseil de Surveillance s’ils n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et si pendant 2 ans ils restent sans contrat de travail ou sans mandat social

 

Au terme du contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, le dénouement ne pourra se faire que sous forme de rente viagère imposable (au titre des pensions de retraite), et ce au plus tôt, à l’âge légal du départ à la retraite. Il existe trois modes de calcul de la rente viagère Madelin :

  • Rente Madelin calculée au terme du contrat

Le calcul de rente viagère se fera au terme du contrat en fonction de l’espérance de vie de l’assuré selon la table de mortalité pour les rentes viagères à cette date. (Il faudra que l’assuré attende sa retraite pour connaitre précisément de montant de sa retraite Madelin).

  • Rente Madelin calculée au moment du versement

Ce mode de calcul permet à l’assuré obtenir une conversion de son investissement en rente viagère à chaque versement. L’espérance de vie retenue est celle de l’assuré à chaque versement.

  • Rente Madelin garantie à l’adhésion au contrat

La conversion du capital constitué en rente viagère se fera au terme du contrat, mais avec un taux garanti basé sur la table de mortalité des rentes viagères en vigueur au moment de la souscription du contrat (appelée aujourd’hui TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Avant cette date, une table unique de conversion s’appliquait pour les hommes et femmes, la TPRV 1993. Cette ancienne table de conversion était plus favorable pour les femmes, et pour les hommes de plus de 54 ans en 2010). Cette dernière formule est la plus sûre, car elle permet dès la souscription du contrat, de connaitre les modalités de calcul de la rente et de se protéger contre un allongement probable de l’espérance de vie et donc d’une diminution du taux de conversion.

Au terme et en fonction des possibilités du contrat, l’assuré aura le choix entre différentes options de rente Madelin :

  • La rente viagère réversible au profit du conjoint ou du concubin, généralement à hauteur de 50 %, 60 % ou 100 % du montant de la rente Madelin de l’assuré.
  • La rente viagère par paliers permet de majorer ou de minorer son montant pendant une certaine durée (généralement 5 ans) au début de son service.
  • La rente dépendance, permettant le doublement de la rente viagère initiale en cas de dépendance.
  • La rente viagère avec annuités garanties, permet d’assurer une durée minimum de versement en cas de décès (de 5 à 25 ans en fonction des contrats, et au maximum 5 ans de mois que l’espérance de vie). Cette dernière est la plus importante, car elle permet d’assurer en partie, le retour de l’investissement du contrat, au profit des ayants droits, en cas de décès prématuré pendant la retraite.

 


 DEFINITION de la retraite Article 83

 Les "Articles 83" sont des contrats d’assurance de groupe épargne retraite par capitalisation.

 Les contrats sont souscrit à l’initiative et par l’entreprise.

 Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.

 L’entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d’une tranche ( TRA, TRB, TRC)

 L’adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite.  Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables.

  Biens utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.

  LA MISE EN PLACE de la retraite Article 83

   Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.

Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté ( maximun 12 mois).

L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté.

Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.

   L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.

L’entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.

L’entreprise à l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat.

En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l’employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu’il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.

   LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

 Ce contrat permet de bénéficier d'importants avantages fiscaux et sociaux, à la fois pour les salariés et pour l'entreprise.

Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales.

Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales ( hors CSG / CRDS)

Le capital acquis sue le compte d’épargne n’est pas soumis à l’ISF.

 Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de :

Pour la partie des cotisations représentant la retraite supplémentaire : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 20.598 € pour 2007.

Si un excédent est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.

Dispositif transitoire jusqu'en 2008

Pour les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l'application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductible. En cas d'option pour l'ancien mécanisme de plafonnement pendant la période transitoire, le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir s'entend du plafond en vigueur au cours de l'année d'option.

Selon l'ancien mécanisme, les cotisations sont déductibles à hauteur de :

     . 19 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 48.920 € pour 2007.

     . A l'intérieur de cette limite, les versements aux organismes de prévoyance ne sont déductibles qu'à hauteur de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2007 un montant maximal déductible de 7 724 €.

 

                        LES COTISATIONS

 Le montant des cotisations versées par l'entreprise est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature du contrat. Il représente un certain pourcentage du salaire ou une partie de celui-ci.

L’entreprise peut modifier à tout moment les taux de cotisations.

Les salariés peuvent éventuellement participer aux cotisations bien que cela ne présente pas d’intérêt.

Les cotisations versées correspondent à des droits acquis, donc lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il conserve ses droits qui continuent de capitaliser.

Il est impossible de racheter les droits acquis en cours de contrat.

Le salarié qui quitte l'entreprise peut demander le transfert de l'épargne accumulée sur son compte vers l'organisme gestionnaire de son nouvel employeur si ce dernier à mis en place un contrat article 83.

 

                        LES PRESTATIONS

 Le moment de la liquidation des droits correspond à l'instant où le salarié fait valoir ses droits de sa retraite sécurité sociale.

Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.

Ces droits acquis peuvent être exprimés en euros ou en unités de compte. Dans ce cas, le nombre d'unités de compte est multiplié par leur valeur unitaire.

 Les options : Certains contrat offre des options :

• Une réversion a 60 ou 100% au profit du conjoint.

• Une majoration des rentes viagère en cas de dépendance.

• Une garanties de prévoyance en cas d’incapacité de travail . (l’assureur paye la cotisation de retraite normalement du si le salarié avait continué à travailler)

• Des annuités garanties jusqu'à 20 ans. ( l’assureur s’engage à verser un minimum d’annuités en cas de décès du salarié)

• C’est ainsi la garantie de ne pas avoir cotisé à fonds perdu la rente restant viagère pour le salarié.

 Rachat

En principe, ce type de contrat ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans certains cas :

• Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement.

• Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

• Invalidité du salarié.

Si le salarié décède avant son départ en retraite, le montant inscrit à son compte est versé, soit sous forme de rente, soit en capital aux bénéficiaires qu'il a désigné dans son contrat.

 

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