La Responsabilité Civile Professionnelle  : RC PRO toutes Professions

assurance RC Pro

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RC PRO : Pour toutes les professions

 

Quelles sont les garanties du contrat RC PRO ?

 

Le « module de couverture » assurance RC Pro est spécialement conçu pour les métiers de conseil et service. Le « module de couverture » RC Pro a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile Professionnelle que vous pouvez encourir dans le cadre de l’exécution, par vous ou vos préposés, de votre activité professionnelle et ce, lorsque cette exécution donne lieu à une réclamation à votre encontre au titre de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, énumérés ci-après. Les sinistres ainsi visés sont couverts par la police quel que soit le lieu géographique de leur survenance et quelle que soit la nationalité du plaignant, toutefois dans les limites visées, voir conditions avec Dap Assurances Mont de Marsan & Pau, en ce sens que la. Les risques inhérents ou dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle de vos obligations au titre d’un contrat.

 

2. Les risques inhérents ou dommages résultant des erreurs, omissions ou négligences commises par vous ou vos préposés dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

 

3. Les risques inhérents ou dommages résultant des faits ou actes commis par vos préposés avec une intention dolosive, malveillante ou malhonnête.

 

4. Les risques inhérents ou dommages résultant de la divulgation d’informations confidentielles commise par vous ou vos préposés.

 

5. Les risques inhérents ou dommages résultant d’actes ou de faits consistant à jeter le discrédit sur des produits ou services.

 

6. Les risques inhérents ou dommages résultant de toute atteinte au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli et à la biographie.

 

7. Les risques inhérents ou dommages résultant d’allégations ou d’imputations de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

 

8. Les risques inhérents ou dommages résultant d’actes de parasitisme ou de toute utilisation frauduleuse de formats, personnages, noms commerciaux, noms de personnages, titres, synopsis, compositions musicales, voix, slogans, matériels graphiques ou créations artistiques.

 

9. Les risques inhérents ou dommages résultant d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à savoir la contrefaçon de droits d’auteur (en ce compris les atteintes au droit moral), de droits voisins, de marques, de dessins et modèle, du droit sui generis des producteurs de bases de données.

 

10. Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte ou la destruction totale ou partielle de documents ou tout autre support matériel de données, ainsi que des biens qui vous ont été con és dans le cadre de vos activités professionnelles.

 

11. Les risques inhérents ou dommages résultant de la transmission par vous ou vos préposés, d’un virus au travers d’un livrable.

 

12. Les risques inhérents ou dommages résultant de livrables constituant des produits non conformes ou défectueux sur l'assurance RC Pro :

-Manquements contractuels

-Faute professionnelle

-Faute intentionnelle ou dolosive

-Divulgation d’informations confidentielles

-Dénigrement

-Atteinte à la vie privée

-Diffamation

-Concurrence déloyale (parasitisme / utilisation frauduleuse)

-Contrefaçon

-Perte et destruction

-Virus

-Produits non conformes ou défectueux

 

II. Exclusions spécifiques de garanties:

 

 

Outre les exclusions générales de garanties le « module de couverture » RC Pro ne couvre pas les risques et dommages spécifiques visés ci-après: 

 

 

1. Les risques inhérents ou dommages résultant de votre utilisation, pour les besoins d’un contrat, d’éléments inexacts ou incomplets mis à votre disposition par un client à cet effet.

 

2. Les risques inhérents ou dommages résultant de votre manquement à une obligation contractuelle d’exclusivité, de restriction territoriale, de non-concurrence, de non-débauchage ou toute autre obligation commerciale de nature similaire.

 

3. Les risques inhérents ou dommages résultant de votre décision unilatérale de cesser toute relation d’affaires avec un client.

 

III. Paiements au titre de la garantie :

 

A. Les frais de défense

Nous prendrons à notre charge les frais de défense que vous aurez le cas échéant supportés, dès lors :

qu’ils ont été engagés par vous au titre d’un dommage s’inscrivant dans la Rubrique I « Description des garanties » du présent « module de couverture », et qu’ils ont reçu notre accord préalable écrit, et dans l’hypothèse où nous vous avons notifié notre intention de diriger et contrôler la procédure de règlement amiable ou judiciaire de la réclamation.

Sur demande écrite de votre part et sous réserve de ce qui précède, nous pourrons le cas échéant procéder à une avance des frais de défense, préalablement à tout règlement amiable ou judiciaire effectif de la réclamation.

Nous prendrons à notre charge les dommages et intérêts que vous serez le cas échéant condamné à supporter, en conséquence d’un accord transactionnel dé nitif au sens des dispositions des articles 2044, 2052 et suivants du Code Civil ou d’une décision arbitrale ou judiciaire exécutoire prononcée à votre encontre, dès lors :

qu’ils sont dus au titre de la réparation du préjudice subi en conséquence de la réclamation au titre d’un dommage s’inscrivant dans la Rubrique I « Description des garanties » ci-avant, et dans l’hypothèse où nous vous avons notifié notre intention de diriger et contrôler la procédure de règlement amiable ou arbitrale ou judiciaire de la réclamation selon les modalités visées à la Rubrique VI « Vos obligations à notre égard en cas de direction de l’instance », que nous ayons effectivement disposé de ces pouvoirs de direction et de contrôle.

Nous prendrons à notre charge les frais additionnels que vous serez le cas échéant amené à engager en conséquence d’une réclamation à votre encontre, dès lors :

• qu’ils ont été engagés par vous aux ns exclusives d’atténuer l’importance des conséquences, en particulier pécuniaires, d’une telle réclamation au titre d’un dommage s’inscrivant dans la Rubrique I « Description des garanties » ci-avant, et 

B. Les dommages et intérêts

 

Nous prendrons à notre charge les dommages et intérêts que vous serez le cas échéant condamné à supporter, en conséquence d’un accord transactionnel dé nitif au sens des dispositions des articles 2044, 2052 et suivants du Code Civil ou d’une décision arbitrale ou judiciaire exécutoire prononcée à votre encontre, dès lors :

qu’ils sont dus au titre de la réparation du préjudice subi en conséquence de la réclamation au titre d’un dommage s’inscrivant dans la Rubrique I « Description des garanties » ci-avant, et dans l’hypothèse où nous vous avons noti é notre intention de diriger et contrôler la procédure de règlement amiable ou arbitrale ou judiciaire de la réclamation selon les modalités visées à la Rubrique VI « Vos obligations à notre égard en cas de direction de l’instance » de la Partie 4 « Vos obligations » des Conditions Générales, que nous ayons effectivement disposé de ces pouvoirs de direction et de contrôle. 

C. Les frais additionnels

 

Nous prendrons à notre charge les frais additionnels que vous serez le cas échéant amené à engager en conséquence d’une réclamation à votre encontre, dès lors :

• qu’ils ont été engagés par vous aux ns exclusives d’atténuer l’importance des conséquences, en particulier pécuniaires, d’une telle réclamation au titre d’un dommage s’inscrivant dans la Rubrique I « Description des garanties » ci-avant, et qu’ils ont reçu notre accord préalable écrit.

 

 

IV. En cas d’impayés à votre encontre

 

Si, au titre d’un sinistre couvert par la présente police, votre client refuse de payer une partie des sommes facturées par vous, au regard de sa réclamation et menace de diligenter une procédure à votre encontre pour un montant supérieur à celui qu’il vous doit, nous pourrons, si nous l’estimons utile, opter pour l’une des options ci-après.

A. Accord transactionnel Nous paierons le montant qui vous est dû à la date du refus de paiement s’il est possible de régler le litige à l’amiable par l’abandon de votre créance, Abandon de créance, Procédure arbitrale et / ou judiciaire et si nous avons de bonnes raisons de penser que cela évitera une condamnation pour un montant supérieur au montant dû par votre client. Cette prise en charge est subordonnée à notre accord écrit préalable sur le principe et le montant du règlement amiable, sous réserve de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties au sens des dispositions de l’article 2044 du Code Civil, ayant autorité de chose jugée en dernier ressort au sens des dispositions de l’article 2052 et suivants du même Code. En outre, si une procédure arbitrale et/ou judiciaire est évitée, nous vous indemniserons des frais additionnels que vous aurez exposés avec notre accord écrit préalable et dont le coût serait inférieur aux conséquences pécuniaires prévisibles de cette procédure arbitrale et/ou judiciaire. Nous paierons le montant qui vous est dû à la date du refus de paiement s’il vous est impossible de conclure un règlement amiable avec le client et que nous estimons qu’en abandonnant la réclamation des sommes vous restant dues, vous pourrez éviter les conséquences pécuniaires d’une réclamation pour un montant supérieur. Cette prise en charge est subordonnée à notre accord écrit préalable sur le principe et le montant du règlement. Dans l’hypothèse où un règlement amiable du litige n’est pas obtenu et qu’une action est engagée à votre encontre, nous pourrons prendre la direction de l’instance conformément à la Rubrique VI « Vos relations avec nous en cas de direction de l’instance » de la Partie 4 « Vos obligations » des Conditions Générales. Si vous recouvrez la somme qui vous est due, vous devrez nous rembourser l’indemnité que nous vous aurons payée, déduction faite des frais de recouvrement que vous aurez raisonnablement exposés et dont les justi catifs nous auront été transmis préalablement. Nous serons subrogés dans vos droits et actions à concurrence des indemnités que nous aurons versées.

 

Nous couvrons la responsabilité civile professionnelle :

 

RC Agence Matrimoniale

RC Agence pour la création et le développement d'entreprises

RC Agent funéraire / Entreprise de pompes Funèbre

RC Aide à la mobilité et transports

RC Animateur / Speaker

RC Archéologue

RC Archivage et gestion documentaire

RC Assistance Administrative

RC Assistance informatique

RC Assistance sociale

RC Association d'aide au logement et d'accession à la propriété

RC Auto école / Professeur de conduite

RC Autres services aux particuliers : courses et administratif

RC Chorales

RC Coach / Formateur professionnel

RC Collecte / Livraison de linge

RC Commissaire d'exposition

RC Conduite de véhicule personnel

RC Conférencier

RC Conseil en décoration et aménagement intérieur (à l'exclusion de toute réalisation ou suivi de travaux)

RC Conseil en économie sociale et familiale

RC Conseil en gestion du stress

RC Conseil en immigration (hors conseil juridique)

RC Conseil en orientation / Aide psychosociale

RC Conseil en protection de données

RC Conseil en relocation

RC Conseil en restauration alimentaire / en approvisionnement

RC Conseil en nologie (hors prestation de laboratoire d'analyse nologique)

RC Conseil en viticulture (hors prestation d'analyse nologique)

RC Conseiller conjugal

RC Conseiller d'orientation

RC Conseiller en éducation / éducateur

RC Correcteur de textes

RC Correcteur d'examens

RC Correspondant informatiques et libertés

RC Cours à domicile

RC Disc Jockey

RC Educateur canin (Chien de 1ère et 2e catégories exclus)

RC Feng Shui

RC Fleuriste

RC Formateur

RC Formateur de premier secours

RC Formation à distance

RC Formation des agences de voyage sur le logiciel Amadeus

RC Garde d'animaux / Chenil / Pet Sitting

RC Gardiennage de maison

RC Généalogiste

RC Graphologue

RC Guide touristique

RC Hypnose / Hypnothérapeute

RC Interprete

RC Jardinage

RC Livraison de repas / Commissions

RC Luminothérapie

RC Maintenance de résidences

RC Médiation familiale

RC Ménage / Repassage

RC Mise en relation avec du personnel "aide à domicile" (mandataire)

RC Moniteur de loisirs / Entraineur sportif (hors sports mécaniques, sports de glisse, vols / Chute libre)

RC Nutritionniste / Conseil en nutrition et alimentation / Diététicien

RC Office de tourisme

RC Orchestre

RC Organisation d'événements pour le compte de tiers (particuliers et pros)

RC Organisation de mariage / Wedding planner

RC Photographe

RC Précepteur

RC Préparation de repas / Commissions

RC Professeur

RC Psychanalyste

RC Psychologue

RC Psychologue pour animaux

RC Psychothérapeute

RC Réflexologie

RC Relaxologue

RC Salons de coiffure

RC Salons esthétiques / Esthéticiennes

RC Scanning et Archivage

RC Secrétariat, assistance administrative et autres activités spécialisées de soutien de bureau

RC Services de conciergerie

RC Soins esthétiques à domicile

RC Soins et promenades d'animaux de compagnie

RC Sophrologue

RC Soutien scolaire

RC Surveillant scolaire

RC Téléassistance / Visioassistance

RC Transport / accompagnements de personnes âgées, dépendance et handicapées

RC Yoga

 assurance RC Pro

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