Retraite Complémentaire Madelin :

RETRAITE MADELIN PAU, RETRAITE PROFESSIONNELLE PAU

Réalisez votre demande de devis contrat Retraite Madelin en remplissant ce formulaire en 1 minute :

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Contrat Retraite Madelin : Sortie en rente

 

Quelle est la meilleure sortie en rente sur le contrat Retraite Madelin ? 

 

Informations à retenir sur les rentes d'un contrat Retraite Madelin.

 

Rappel : Parmi les rentes proposées, vous ne pourrez en choisir qu’une seule. 

 

  Date de dénouement du contrat Madelin :

 

Dès que vous avez procédé à la liquidation de vos droits auprès de votre caisses de retraites obligatoires, vous devez demander le dénouement de votre contrat Madelin.

 

En effet, La garantie décès du contrat Madelin cesse dès que vous avez liquidé vos droits.

Donc, si vous venez à décéder après cette date et que vous n'avez pas procédé au dénouement de votre contrat Retraite Madelin, aucune prestation ne serait due au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). 

Dap Assurances Pau et Dap Assurances Mont de Marsan vous accompagneront dans vos démarches. 

 

Le dénouement du contrat Retraite Madelin peut intervenir sans justificatif de retraite sous réserve (*) que :

 

Le client soit né en 1954 et ait plus de 61 ans et 7 mois

Le client soit né en 1955 et ait plus de 62 ans

(*) Réforme des retraites rectificative de 2011

 

3° Paiement unique sur un contrat retraite Madelin :

 

Si la rente viagère non réversible, d’un contrat Retraite Madelin, est inférieure à 480,00 euros bruts par an. Assurance Pau & Assurance Mont de Marsan procédera à un paiement unique de rente.

Pour la Fiscalité applicable, voir point

 

Pour 2015, les seuils permettant un paiement unique sont les suivants :

 

Contrats Assurance Pau & Assurance Mont de Marsan sur la Retraite loi Madelin souscrits avant 31/03/2007 (table de mortalité garantie TG93)

année de naissance
Homme/Femme

Age 2015

seuil

1960

55

16 961 €

1959

56

16 494 €

1958

57

15 946 €

1957

58

15 434 €

1956

59

14 953 €

1955

60

14 457 €

1954

61

13 913 €

1953

62

13 407 €

1952

63

12 938 €

1951

64

12 435 €

1950

65

11 940 €

1949

66

11 428 €

1948

67

10 933 €

1947

68

10 457 €

  

Contrats Assurance Pau & Assurance Mont de Marsan sur la Retraite loi Madelin souscrits entre le 31/03/2007 et le 20/12/2012 (table de mortalité garantie TGH05-TGF05)

 

HOMME

 

 

 

FEMME

 

 

année de naissance

Age 2015

seuil

 

année de naissance

Age

2015

seuil

1960

55

17 021 €

 

1960

55

18 823 €

1959

56

16 438 €

 

1959

56

18 250 €

1958

57

15 946 €

 

1958

57

17 712 €

1957

58

15 434 €

 

1957

58

17 204 €

1956

59

14 906 €

 

1956

59

16 666 €

1955

60

14 371 €

 

1955

60

16 161 €

1954

61

13 872 €

 

1954

61

15 635 €

1953

62

13 370 €

 

1953

62

15 094 €

1952

63

12 834 €

 

1952

63

14 589 €

1951

64

12 339 €

 

1951

64

14 076 €

1950

65

11 822 €

 

1950

65

13 559 €

1949

66

11 347 €

 

1949

66

13 043 €

1948

67

10 835 €

 

1948

67

12 532 €

1947

68

10 344 €

 

1947

68

12 000 €

 


Contrats Assurance Pau & Assurance Mont de Marsan sur la Retraite loi Madelin souscrits à compter du 21/12/2012 (table de mortalité garantie TGF05) 

 

HOMME / FEMME

 

 

année de naissance

Age

2015

seuil

1960

55

18 823 €

1959

56

18 250 €

1958

57

17 712 €

1957

58

17 204 €

1956

59

16 666 €

1955

60

16 161 €

1954

61

15 635 €

1953

62

15 094 €

1952

63

14 589 €

1951

64

14 076 €

1950

65

13 559 €

1949

66

13 043 €

1948

67

12 532 €

1947

68

12 000 €

 

4° Date d’effet de la rente Contrat Retraite Madelin :

 Ö Contrats multi supports :

La rente prend effet à réception du dossier complet (choix du client + Pièces indiquées dans le dossier de retraite)

 

La date de cotation sera fonction de la date de réception du dossier dans la compagnie d'assurance, vie Dap Assurances Mont de Marsan et Dap Assurances Pau 

Ö Contrats € : n° contrat 00xxxxxxxL avec x = chiffre et L = lettre. Exemple : 001234567F

Vous pouvez choisir la date à laquelle vous souhaitez mettre la rente en place.

Au terme de son contrat

ou

A votre date de retraite auprès de vos caisses obligatoires (copie notification obligatoire)

ou

Au 1er jour du mois de la réception du dossier complet 

 

5° Date de paiement des rentes du contrat Retraite Madelin :

 

Les rentes sont payables par trimestre à terme échu. Dap Assurances Pau & Dap Assurances Mont de Marsan effectuent les paiements deux fois par mois, la date de paiement de la rente sera fonction de sa date d’effet.

 

Exemple :

Ö Rente prend effet au 1er jour d’un mois

Effet de rente : 01/01/2015

Date du 1er paiement : mi  mars 2015

 

Ö Rente ne prenant pas effet au 1er jour d’un mois

Effet de rente : entre le 02/01/2015 et le 31/01/2015

Date du 1er paiement : fin mars 2015

NB : Sauf le paiement normalement prévu fin décembre qui sera payé vers le 05 janvier de l’année suivante

 

6° Revalorisation des rentes Retraite Madelin :

 

Lors de la mise en place de la rente viagère, nous intégrons dans le calcul du taux de conversion en rente un taux Technique.

Le taux technique de la rente correspond à une avance sur les participations aux bénéfices que nous escomptons lors de la mise en place de la rente. La participation aux bénéfices que nous attribuons ensuite s’entend alors pour la partie excédentaire à ce taux.

 

La revalorisation de la rente (en phase de restitution) est calculée comme suit :

Revalorisation =(1 + Rendement du fonds)/(1 + taux technique) - 1

 

Les taux de rendements du Fonds ont été les suivants :

 

Année

Taux de rendement

2009

3,50%

2010

3,25%

2011

3,00%

2012

2,75%

2013

2,65%

2014

2,25%

 

Exemple de revalorisation au 1er janvier 2015 pour une rente Retraite Madelin mise en place avec un taux technique à 0,50% : 

 

Revalorisation = (1 + 2,25%)/(1 + 0,50%) - 1 =   (1,0225 / 1,0050) – 1 = 0,0174 Soit 1,74%

 

 

7° Fiscalité des rentes viagères sur la retrait Madelin : Spécificité pour les arrérages uniques de rente 

 

L’arrérage unique est imposable dans les revenus.

Au moment du versement, la compagnie vous adressera un courrier précisant le montant à déclarer dans ses revenus.

Au moment de remplir votre déclaration d’impôts, vous pourrez opter pour :

 

Ø  Imposition en fonction de votre tranche marginale d’imposition. Dans ce cas là, le montant communiqué par la compagnie devra être indiqué dans la case 1AS ou 1BS de sa déclaration

 

Ø  Prélèvement forfaitaire de 7,50%. Dans ce cas là, le montant communiqué par la compagnie devra être indiqué dans la case 1AT ou 1BT de sa déclaration

 

8° Demandes multiples :

 

Les chiffrages et les mises en place des rentes viagères sont traités par un service dédié.

 

Si vous souhaitez d’autres renseignements ou effectuer une autre opération sur son contrat (arrêt/modification des versements, versement libre …..), celles-ci devront faire l’objet de demandes séparées.

 

Une demande de chiffrage/mise en place à adresser au service des rentes retraite Madelin.

Une demande autre à adresser au service de gestion.

 

9° Remboursement de primes :

 

Lors de la mise en place de la rente viagère ou lors du paiement unique, toutes  les primes périodiques de moins d’un mois sont automatiquement exclues du montant de l’épargne.

 

Le remboursement de ces primes est effectué dès que le délai de 40 jours est passé (entre la date du prélèvement et le remboursement)

Dap Assurances Mont de Marsan et Dap Assurance Pau restent à votre disposition pour toutes questions complémentaires.