Faillite de la Mutuelle des Transports Assurances : MTA

La liquidation judiciaire de la mutuelle des transports assurances (MTA) va engendrer la résiliation de ses 5 000 contrats en cours. A compter du 10 octobre 2016 ils seront caducs, c’est à dire résiliés.

La mise en liquidation de la MTA génère après la publication au Journal Officiel, le retrait des agréments de la MTA et marque la première étape du processus de liquidation du portefeuille en vertu de l’article L 326-12 du code des assurances qui prévoit qu’en cas « de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. » 

 

Que peuvent faire les assurés TAXIS ou VTC après la résiliation de leur contrat assurance TAXI ou assurance VTC MTA ?

 

A compter de la date du 10 octobre 2016, donc de la résiliation de leur contrat d’assurance TAXI ou assurance VTC, chaque assuré pourra choisir l’assureur de son choix. Il est conseiller, aux vues du nombre important de contrat, de faire les démarches le plus rapidement possible.

Dap assurances, vous invite à faire votre demande de devis assurance taxi en cliquant ici ou assurance VTC en cliquant ici.

 

Que se passe t-il en cas de sinistre avec la MTA avant la résiliation de mon contrat d’assurance taxi ou assurance VTC MTA au 10 octobre 2016 ?

 

Tout comme les cotisations sont dues pour les assurés à la MTA jusqu’au 10 octobre 2016, les sinistres doivent être indemnisés par la MTA jusqu’au 10 octobre 2016.

En cas de litige ou de défaut de paiement de la MTA, les assurés auront la possibilité de faire un recours auprès du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) en invoquant l’article L. 421-9 du code des assurances. A compter de la résiliation du contrat, l’assuré dispose d'un délai de cinq ans pour saisir le FGAO.

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