Mutuelle Santé Obligatoire : CCN  Transport de Marchandises & de Personnes

Souscription Facile en 5 min et conforme aux obligations légales

Mutuelle Santé Transport, Mutuelle Transport de Marchandises, Mutuelle Transport de Personnes

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Prévoyance et Mutuelle santé Secteur du Transport :

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Caractère collectif et obligatoire du contrat santé et prévoyance du secteur du transport.

Le caractère collectif et obligatoire  de la prévoyance et Mutuelle santé est réglementé dans le secteur des transports de marchandises, le transports de personnes, ou les transports par fret.

Mise en place d'un acte juridique

RAPPEL : Dans la prévoyance et mutuelle du secteur des transports, en l’absence de disposition dans la convention collective, un acte juridique (décision unilatérale de l’employeur remis à chaque intéressé ou accord collectif d’entreprise ou projet d’accord ratifié) formalise la mise en place des garanties. Cet acte est à fournir en cas de contrôle URSSAF dans le secteur du transport de m.
 

Non substitution à un élément de rémunération

Dans la prévoyance et mutuelle du secteur des transports les contributions patronales ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération supprimés dans les 12 mois précédant le 1er versement.

Conformité du contrat

Les prestations du contrat doivent être des prestations de prévoyance complémentaires à celles de la Sécurité sociale, et respecter les critères du contrat santé dit "responsable", c'est-à-dire les obligations minimales et interdictions de prise en charge définies dans le code de la Sécurité sociale dans la prévoyance et mutuelle du secteur des transports.

Mutuelle Secteur du transport : 

17-1-2015 :

 

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A compter du 1 janvier 2013 le secteur du transport doit avoir mis en place une mutuelle santé obligatoire pour ses salariés.

 

Pour cela notre cabinet de courtage en assurance à sélectionné des offres répondant aux critères de la CCN du secteur automobile. Faire une étude concurrentielle c'est gagner financièrement, en couverture et en garantie.

: L’employeur s’engage à payer au minimum 50% du PMSS de la cotisation par salarié soit 15,85€. (PMSS 2015=3170€)

 

 

 

INFO :

Nous choisir c’est :

 

- Garder sa liberté !

 

- Chaque année le choix s’offre à vous de conserver ou de changer votre compagnie d’assurance.

 

- Maitrisez votre contrat, vos garanties ou les évolutions de votre besoin et budget !

 

 

 

Notre cabinet s’occupe pour vous :

 

- de la mise en place de votre régime de santé Transport

 

- des conseils pour choisir Mutuelle santé Transport la plus adaptée à votre besoin

 

- de gérer le SAV

 

Qui peut adhérer à Santé Transport ?

 

Les entreprises exerçant une activité du secteur du transport ayant pour code NACE : 02.20Z, 08.12Z, 23.63Z, 23.69Z, 38.12Z, 41.10C, 43.99B, 43.99E, 45.20B, 46.17A, 47.78B, 49.32Z, 49.39A, 49.39B, 49.41A, 49.41B, 49.41C, 49.42Z, 51.21Z, 52.10A, 52.10B, 52.21Z, 52.22Z, 52.23Z, 52.24A, 52.24B, 52.29A, 52.29B, 53.20Z, 64.20Z, 64.30Z, 68.20B, 70.10Z, 74.90B, 77.11A, 77.11B, 77.12Z, 77.39Z, 80.10Z, 81.29B, 82.92Z, 82.99Z,86.90A, 96.03Z

 

Fonctionnement de l'offre :

 

Socle souscrit par l'employeur comportant au choix 4 niveaux de garanties : Conventionnel, Essentiel, Confort et Premium, puis 5 niveaux de renforts à adhésion facultative souscrits en complément par les salariés pour eux et leurs ayants droit.

   

 

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